« Proposition de loi » et obligation vaccinale contre la grippe : alerte destinée aux députés et sénateurs

 

Le 11 juillet 2025, une « Proposition de loi » n°1722 est déposée à l’Assemblée nationale qui est l’une des deux chambres du législateur français.

Cette proposition de loi vise « à rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et à permettre son remboursement pour tous ».

Cette proposition de loi est présentée par les députés suivants : « Mme Agnès FIRMIN LE BODO, Mme Lise MAGNIER, Mme Anne LE HÉNANFF, M. Bertrand BOUYX, M. Xavier ALBERTINI ».

Cette proposition de loi affirme : « Il est donc temps de s’interroger sur la vaccination obligatoire des professionnels de santé. En étant vaccinés, cela réduirait [un verbe au conditionnel qui signe l’incertitude] significativement le risque de transmission du virus de la grippe à ces potentiels patients vulnérables ».

Cette proposition de loi appelle les observations, non exhaustives, qui suivent.

En premier lieu, cette obligation vaccinale contre la grippe avait déjà été instaurée au milieu des années 2000 (1er janvier 2006). Mais, quelques mois plus tard, elle a été suspendue sur avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France notamment qui a relevé en particulier l'absence d'« un vaccin adapté » (Décret n°2006-1260 du 14 octobre 2006).

En deuxième lieu, Madame Agnès FIRMIN-LE BODO précitée est également titulaire d’une pharmacie d’officine (en ville). Elle tire donc un bénéfice direct pour son entreprise personnelle. Une pharmacienne d’officine peut-elle proposer une loi visant à rendre un médicament obligatoire, puis le dispenser, l’administrer et générer directement un chiffre d’affaires pour son officine et sans le contrôle du médecin ? Alors que la prescription d’un médecin est contrôlée par le pharmacien. La question se pose d’autant plus que cette pharmacienne aurait été condamnée au pénal pour les cadeaux qu’elle aurait reçus d’un laboratoire pharmaceutique. En effet, le 8 janvier 2024, le journal Médiapart, qui a révélé cette affaire fin décembre 2023, publie un nouvel article sous le titre : « TRANSPARENCE ET PROBITÉ. L’affaire Firmin Le Bodo, « un cas d’école de délinquance en col blanc » ». Le 17 octobre 2024, ce même journal publie un autre article intitulé « L'ex-ministre de la santé Agnès Firmin Le Bodo condamnée pour ses liens avec l'industrie pharmaceutique ». 

En troisième lieu, cette proposition de loi ne peut être discutée par les députés et les sénateurs avant la mise en œuvre effective de la recommandation émise, en 2023, par la Haute autorité de santé (HAS). En effet, dans cette recommandation, la HAS préconise de faire évoluer le cadre juridique actuel concernant les obligations vaccinales des professionnels de santé. La HAS est venue s’aligner sur le cadre juridique que je vous ai présenté depuis plusieurs années, notamment à l’occasion de l’obligation vaccinale contre la covid-19.

En quatrième lieu, après une analyse des données en 2023, la HAS ne recommande pas cette obligation vaccinale contre la grippe compte tenu notamment « de l’efficacité imparfaite » du vaccin et « de l’insuffisance des données disponibles à ce jour ».

En cinquième lieu, en 2016, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) ne recommande pas non plus cette obligation vaccinale contre la grippe.

Par conséquent, il y a lieu de s’interroger sur le but réel poursuivi par cette nouvelle « proposition de loi » qui ne fournit d’ailleurs aucune référence vérifiable concernant le rapport bénéfice/risque de ce vaccin contre la grippe.